Article L. 512-1-4 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 512-1-4

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 512-1-4

1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.560

Cour de cassation

Extrait du texte

et l'accès au droit !... Lorsque je cherchais dans le code l'article L. 512-1-4 sur les sanctions pénales, Mme Z... criait que je lui faisais perdre son temps. Elle a repoussé brutalement le code du travail que j'ai déposé face à elle. Je ne pouvais pas m'exprimer sur les droits de salariée liée à un CDD. En votre qualité de représentant légal de l'association, vous devez répondre des manquements au code du travail. Toute infraction constatée, même si elle est le fait d'une salariée de l'association, est considérée comme imputable au président » .

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et l'accès au droit !... Lorsque je cherchais dans le code l'article L. 512-1-4 sur les sanctions pénales, Mme Z... criait que je lui faisais perdre son temps. Elle a repoussé brutalement le code du travail que j'ai déposé face à elle. Je ne pouvais pas m'exprimer sur les droits de salariée liée à un CDD. En votre qualité de représentant légal de l'association, vous devez répondre des manquements au code du travail. Toute infraction constatée, même si elle est le fait d'une salariée de l'association, est considérée comme imputable au président » .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

CDD / intérim Contrat de travail Démission Faute grave Harcèlement moral Licenciement Procédure prud'homale Résiliation judiciaire Salaire / rémunération

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