Code du travail
Article L. 5111-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5111-2
L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle des partenaires sociaux organisée par des accords professionnels ou interprofessionnels.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5111-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-10.437
Cour de cassationdes licenciements subséquents, n'était pas de nature à affecter sa décision d'allouer aux salariés des dommages-intérêts, dès lors qu'ils pouvaient y prétendre au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen concernant Mme A..., MM. C...et B...: Vu les articles L. 5123-2, L. 5111-2 et R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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