Code du travail
Article L. 5111-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5111-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5111-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-10.437
Cour de cassationMais sur le premier moyen concernant Mme A..., MM. C...et B...: Vu les articles L. 5123-2, L. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique et qui ont personnellement adhéré à une convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-10.437
Mais sur le premier moyen concernant Mme A..., MM. C...et B...: Vu les articles L. 5123-2, L. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique et qui ont personnellement adhéré à une convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un.
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