Article L. 4624-21 : texte et décisions associées

Extrait du texte

volonté de ne pas reprendre le travail, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-21 du code du travail ; 2°/ que si, lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, il n'a pas à y procéder lorsque le salarié manifeste la volonté de demeurer lié à son entreprise et de bénéficier des avantages attachés à son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-23.138

volonté de ne pas reprendre le travail, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-21 du code du travail ; 2°/ que si, lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, il n'a pas à y procéder lorsque le salarié manifeste la volonté de demeurer lié à son entreprise et de bénéficier des avantages attachés à son contrat de travail .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 4624-21 du code du travail. 2/ ALORS QUE la charge de la preuve du paiement des sommes qu'il a mentionnées sur le bulletin de salaires incombe à l'employeur car la délivrance du bulletin de paie n'emporte pas présomption de paiement de ces sommes ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que les bulletins de salaires de l'intimé pour les mois de février à juin 2010 et de celui du mois de septembre 2010 mentionnant le montant du complément de salaire démontraient que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2015, 14-12.701

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 4624-21 du code du travail. 2/ ALORS QUE la charge de la preuve du paiement des sommes qu'il a mentionnées sur le bulletin de salaires incombe à l'employeur car la délivrance du bulletin de paie n'emporte pas présomption de paiement de ces sommes ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que les bulletins de salaires de l'intimé pour les mois de février à juin 2010 et de celui du mois de septembre 2010 mentionnant le montant du complément de salaire démontraient que M.

Extrait du texte

pas fait passer de visite médicale de reprise à Rose X... ; or, l'article L. 4624-21 dans sa rédaction applicable à la cause imposait une visite de reprise après une absence d'au moins huit jours pour accident du travail ; à la date du licenciement, la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas pris sa décision de refuser de reconnaître l'accident du travail, le refus datant du 29 mars 2010. / Dès lors, au moment du licenciement, le contrat de travail était suspendu pour cause d'accident du travail. / L'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-19.163

pas fait passer de visite médicale de reprise à Rose X... ; or, l'article L. 4624-21 dans sa rédaction applicable à la cause imposait une visite de reprise après une absence d'au moins huit jours pour accident du travail ; à la date du licenciement, la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas pris sa décision de refuser de reconnaître l'accident du travail, le refus datant du 29 mars 2010. / Dès lors, au moment du licenciement, le contrat de travail était suspendu pour cause d'accident du travail. / L'article L.

Extrait du texte

propres constatations, a violé l'article R 241-51 alors applicable devenu L 4624-21 4°) du code du travail, ensemble les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; ALORS à tout le moins QU'en énonçant qu'aucune des deux périodes d'absence pour maladie de Madame X... préalables à l'avis d'inaptitude du 1er février 2007 n'a excédé les vingt et un jours pour écarter l'obligation de l'employeur d'organiser les visites médicales de reprise à l'issue de ces arrêts en exécution de son obligation de sécurité de résultat, alors qu'elle avait constaté que Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-15.823

propres constatations, a violé l'article R 241-51 alors applicable devenu L 4624-21 4°) du code du travail, ensemble les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; ALORS à tout le moins QU'en énonçant qu'aucune des deux périodes d'absence pour maladie de Madame X... préalables à l'avis d'inaptitude du 1er février 2007 n'a excédé les vingt et un jours pour écarter l'obligation de l'employeur d'organiser les visites médicales de reprise à l'issue de ces arrêts en exécution de son obligation de sécurité de résultat, alors qu'elle avait constaté que Madame X...

Extrait du texte

constatations ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 4624-21 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-15.093

constatations ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 4624-21 du Code du travail.