L. 4624-21 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 920 F-D Pourvoi n° Q 14-23.138 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [H] [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]
[...] 1/ ALORS QUE l'employeur doit assurer l'effectivité de son obligation de sécurité en prenant en considération les recommandations formulées par le médecin du travail dans l'avis par lequel il déclare le salarié apte à reprendre le travail suite à un arrêt maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que « l'ap… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'employeur a convoqué la salariée à l'entretien préalable au licenciement les 8 et 9 février 2010./ Rose X... a été en arrêt de travail du 19 janvier 2010 au 8 février 2010 ; le 21 janvier 2010, soit avant d'initier la procédure de licenciement, l'employeur a établi la déclaration d'accident du travail ; il n'est pas di… [...]
[...] ALORS QUE l'employeur est tenu d'organiser une visite de reprise lorsque l'absence du salarié excède 21 jours ; qu'en énonçant qu'aucune des deux périodes d'absence pour maladie de Madame X... préalables à l'avis d'inaptitude du 1er février 2007 n'a excédé les vingt et un jours pour écarter l'obligation de l'employeur d'organiser les vis… [...]
[...] ALORS QUE c'est à l'employeur qu'il incombe d'organiser lui-même la visite médicale de reprise ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Madame X... a repris le travail le 2 juillet 2009 sans qu'aucun examen de reprise n'ait eu lieu avant le 10 juillet 2009 ou postérieurement ; que, pour débouter Madame X... de sa demande de domma… [...]