Code du travail
Article L. 4623-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4623-8
Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4623-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-10.610
Cour de cassationassure les missions qui lui sont dévolues aux termes de l'article L. 4623-8 du code du travail dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, doit répondre personnellement de ses fautes, sans pouvoir invoquer l'immunité qui bénéficie au préposé pour faire échec à l'action en responsabilité délictuelle exercée à son encontre par le salarié de la même entreprise ; qu'en retenant, pour dire irrecevables les demandes, autres que celles fondées sur des faits relevant d'une qualification pénale, formées par M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-10.610
assure les missions qui lui sont dévolues aux termes de l'article L. 4623-8 du code du travail dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, doit répondre personnellement de ses fautes, sans pouvoir invoquer l'immunité qui bénéficie au préposé pour faire échec à l'action en responsabilité délictuelle exercée à son encontre par le salarié de la même entreprise ; qu'en retenant, pour dire irrecevables les demandes, autres que celles fondées sur des faits relevant d'une qualification pénale, formées par M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, 13-28.201
Cour de cassationassure les missions qui lui sont dévolues aux termes de l'article L. 4623-8 du code du travail dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que le comportement du médecin du travail dans l'exercice de ses fonctions n'était pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2015, 13-28.201
assure les missions qui lui sont dévolues aux termes de l'article L. 4623-8 du code du travail dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que le comportement du médecin du travail dans l'exercice de ses fonctions n'était pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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