Article L. 4622-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de l'ensemble des entreprises adhérentes, le tribunal a violé l'article L. 4622-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que dans ses dernières conclusions, l'Agestra soutenait que "le raisonnement de la société Crocodile restaurants souffre d'un biais mathématique incontournable qui invalide celui-ci [puisque] dans le tableau proposé, le montant total des dépenses Agestra est rapporté au nombre total des salariés pris en charge par Agestra per capita et non en ETP [, ce qui] ne permet pas de déterminer la cotisation due par ETP" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-11.606

de l'ensemble des entreprises adhérentes, le tribunal a violé l'article L. 4622-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que dans ses dernières conclusions, l'Agestra soutenait que "le raisonnement de la société Crocodile restaurants souffre d'un biais mathématique incontournable qui invalide celui-ci [puisque] dans le tableau proposé, le montant total des dépenses Agestra est rapporté au nombre total des salariés pris en charge par Agestra per capita et non en ETP [, ce qui] ne permet pas de déterminer la cotisation due par ETP" .

Extrait du texte

années 2015 à 2019, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, applicable au litige et de l'article L. 1111-2 du code du travail que le seul mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises adhérant à un service de santé au travail interentreprises est la répartition par salarié équivalent temps plein ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 24-13.033

années 2015 à 2019, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, applicable au litige et de l'article L. 1111-2 du code du travail que le seul mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises adhérant à un service de santé au travail interentreprises est la répartition par salarié équivalent temps plein ; qu'en.

Extrait du texte

de leurs prétentions, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4622-6 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2016-925 du 16 juillet 2016, les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés ; qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du même code, qui sont d'ordre public, les effectifs des entreprises doivent être calculés par "équivalent temps plein" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-11.695

de leurs prétentions, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4622-6 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2016-925 du 16 juillet 2016, les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés ; qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du même code, qui sont d'ordre public, les effectifs des entreprises doivent être calculés par "équivalent temps plein" .

Extrait du texte

cotisations indûment versées, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.4622-6 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2016-925 du 16 juillet 2016 ; les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés ; qu'il en résulte que la cotisation doit être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-17.321

cotisations indûment versées, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.4622-6 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2016-925 du 16 juillet 2016 ; les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés ; qu'il en résulte que la cotisation doit être.

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de l'instance paritaire régionale de POLE EMPLOI et les articles L 4622-6 du code du travail et D 4622-43 du code du travail s'agissant du mandat de membre du Conseil d'administration de l'AGEMETRA. Il apparaît que la SA GROUPE PROGRES, comme pour les années 2009 à 2013, a sollicité en 2014 des organismes concernés par les mandats externes exercés par Monsieur B... le remboursement des heures qu'il a consacrées à l'exercice de chacun de ses mandats avec un montant que Monsieur B...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.108

de l'instance paritaire régionale de POLE EMPLOI et les articles L 4622-6 du code du travail et D 4622-43 du code du travail s'agissant du mandat de membre du Conseil d'administration de l'AGEMETRA. Il apparaît que la SA GROUPE PROGRES, comme pour les années 2009 à 2013, a sollicité en 2014 des organismes concernés par les mandats externes exercés par Monsieur B... le remboursement des heures qu'il a consacrées à l'exercice de chacun de ses mandats avec un montant que Monsieur B...