L. 4614-12-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° M 22-20.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° S 21-22.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° F 21-11.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPT… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10615 F Pourvoi n° C 20-10.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° M 19-22.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 1… [...]
[...] 4. Le comité social et économique Ile-de-France et M. S... font grief aux ordonnances d'annuler les délibérations, alors « que la décision de faire appel à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT do… [...]
[...] 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement (1°) ou en cas de projet important modifiant les conditions de travail prévu à… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale, en constatation que la modification du mode d'évaluation des salaries n'entrainerait aucune modification des conditions de santé et de sécurité pour les salariés et que la décision de recourir aux services d'un expert pour en juger serait mal fondée et devrait être annulée : qu'il ressort de l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale, en constatation que la modification du mode d'évaluation des salaries n'entrainerait aucune modification des conditions de santé et de sécurité pour les salariés et que la décision de recourir aux services d'un expert pour en juger serait mal fondée et devrait être annulée : qu'il ressort de l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'activité de La Poste, devenue société anonyme depuis la loi du 9 février 2010 donc soumise au code du travail, se scinde en plusieurs branches dont celle des Services Courriers Colis dite BSCC ; que la Branche Service Courriers Colis regroupe 140 000 postiers et plus de 750 CHSCT ; qu'au sein du BSCC il existe des sites… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « -Sur la qualification du projet de réorganisation du service de chirurgie viscérale : qu'aux termes de l'article L 4614-12 - 2°) du code du travail, "le comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 2°) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de s… [...]
[...] Attendu que la société Otis fait grief à l'arrêt de dire la mesure d'expertise justifiée au sens de l'article L. 4614-12-2° du code du travail et de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du 28 mars 2013, alors, selon le moyen : [...]