Article L. 4613-4 : texte et décisions associées

CHSCT, que la structure de coordination prévue au 1er alinéa de l'article L. 4613-4, consiste, comme l'a retenu l'autorité administrative à l'article 2 de sa décision n° 1/2014, en une réunion commune trimestrielle des quatre CHSCT et qu'il n'est pas justifié de la tenue de ces réunions trimestrielles à même de gérer les problèmes communs, de recevoir et d'analyser les informations communes. 7. En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à.

pas déterminé le nombre de CHSCT et que les critères prévus par l'article L. 4613-4 n'ont pas été débattus ; qu'il expose d'autre part que les réunions des comités d'établissement sont irrégulières au regard des convocations tardives ; que sur la détermination du nombre de CHSCT, l'article L. 4613-4 du code du travail dispose que : « dans les établissements d'au-moins 500 salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur le.

salariés a été rejetée ; que ce jugement a été cassé au visa de l'article L. 4613-4 du code du travail aux motifs "qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la modification des périmètres d'implantation des CHSCT Paris Nord TD et Paris Sud TD avait été décidée par ces CHSCT sans saisine des comités d'établissement concernés et de l'employeur, le tribunal a violé le texte susvisé" ; Attendu que le syndicat et les salariés.

astreinte, de réunir le comité d'entreprise sur le fondement de l'article L.4613-4 du code du travail aux fins d'engager avec celui-ci des discussions en vue de déterminer le nombre de CHSCT à mettre en place dans l'établissement, de dire qu'à défaut d'accord, un procès-verbal de désaccord serait établi dans les quinze jours de sa signature et transmis à l'inspection du travail, alors, selon le moyen : 1°/ QUE c'est seulement dans les établissements.

qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-4 et R. 4643-11 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT, est également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité de l'accord conclu par le comité d'entreprise avec l'employeur pour modifier le nombre de CHSCT en application de l'article L.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-4 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions.

un seul CHSCT pour l'établissement OAB de l'UES NRS, a violé les articles L. 4613-4 et L. 4611-7 du Code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE s'il appartient aux seuls membres du collège désignatif d'arrêter les modalités de l'élection de la délégation du personnel au CHSCT, il n'entre pas dans la compétence dudit collège de fixer des conditions restrictives d'accès aux fonctions de membres du comité ne figurant pas dans la loi ; qu'en.

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° F 15-60.256 : Vu l'article L. 4613-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des sociétés GrdF et ErdF aux fins d'annulation de l'élection de MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I... ainsi que de Mmes J... et K..., en qualité de membres de la délégation du personnel aux CHSCT constitués dans le périmètre de l'établissement « clients fournisseurs services.

Sur le moyen unique du pourvoi n° G 15-20.767 : Vu les articles L. 4613-1 et L. 4613-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des sociétés GrdF et Erdf afin d'annulation des désignations intervenues au sein des comités de Paris-Pétrelle Paris-Trudaine, Paris-Vincent Auriol et grand Nord-Ouest, trois des candidats ayant été élus au sein de ces comités, n'y travaillant pas, le jugement énonce qu'il ressort des pièces produites que l'.

que l'intervention de l'inspecteur du travail en application de l'article L. 4613-4 alinéa 2 du code du travail est subordonnée à l'existence d'un désaccord entre le comité d'entreprise et l'employeur sur le nombre de CHSCT à constituer, qu'en l'espèce, un tel désaccord n'existe pas puisque la question n'a fait l'objet d'aucune discussion entre le comité d'entreprise et l'employeur, en sorte que l'exception d'incompétence ne peut être que rejetée, qu.

élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; (article L. 4613-4) que dans les établissements d'au moins 500 salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail .

élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; (article L. 4613-4) que dans les établissements d'au moins 500 salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail .