Article L. 4613-4 : texte et décisions associées – page 2

élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; (article L. 4613-4) que dans les établissements d'au moins 500 salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail .

au CHSCT Sud-Ouest, la cour d'appel a violé les articles L. 4613-1 et L. 4613-4 du Code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord interprofessionnel du 17 mars 1975 ; 2. ALORS en outre QUE l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 prévoit que chaque organisation syndicale a la faculté, dans les établissements occupant plus de salariés, de désigner parmi le personnel de l'établissement concerné un représentant qui assistera, avec voie.

des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE ; AUX MOTIFS QUE l'article L 4613-4 du code du travail dispose : « Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de.

le jugement énonce qu'il résulte clairement des dispositions de l'article L. 4613-4 du code du travail, qui prévoient que, dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le nombre de CHSCT devant être constitués est déterminé par le comité d'entreprise en accord avec l'employeur et, en l'absence d'accord, par l'inspecteur du travail, que la création ou la délimitation de compétence des CHSCT au sein de La Poste ne peut résulter que d'un.

de travail dans le secteur considéré, et a par là même violé l'article L. 4613-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, le juge d'instance ne pouvait valider la désignation d'un employé de magasin pour traiter au sein d'un CHSCT des mesures de prévention et de sécurité à prendre au sein d'un entrepôt qui comporte des risques différents de ceux d'un magasin .

de la société AIR France, la Cour d'appel a violé les articles L. 4611-7, L. 4613-4 du Code du travail, ensemble, l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975.

place, dont celui de Guyane, le tribunal a violé les articles L. 4611-1 et L. 4613-4 du code du travail (anciennement L. 236-1 et L. 236-6) ; 2°/ que lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise APAVE Sud-Europe du 15 mars 2010, le comité d'entreprise a déterminé, en accord avec l'employeur, le nombre de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'établissement APAVE Sud-Europe en application de l'article L. 4613-4 du code du travail .

de travail (CHSCT) Pôle emploi Champagne-Ardenne ; Vu l'article L. 4613-4 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 4613-4 du code du travail, que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des CHSCT devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4611-1, L. 4613-1 et L. 4613-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Pages Jaunes, entreprise de plus de cinq cents salariés, comprend un seul établissement pour les élections au comité d'entreprise, les délégués du personnel étant élus dans vingt-trois établissements distincts dont un correspondant au siège de la société, situé à Sèvres ; que l'inspecteur du.

compter plusieurs CHSCT dans le cas prévu par l'article L. 236-6 devenu L. 4613-4 du Code du travail ou lorsqu'il existe en son sein des secteurs d'activité différents, en revanche un même CHSCT ne peut regrouper des salariés dépendant de plusieurs établissements dotés chacun d'un comité d'établissement ; qu'en l'espèce, il est constant que les 6 agences de la société CEGELEC NORD & EST, et notamment les agences NORD PICARDIE INDUSTRIE (N. P. I.) et NORD PICARDIE TERTIAIRE ET INFRASTRUCTURE (N.