L. 441-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° V 20-12.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié personnellement, que les faits incriminés doivent constituer une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise et que la violation reprochée au salarié d… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1° Sur l'intéressement, ; que pour le calcul des cotisations, l'article L.242-1 alinéa du Code de la Sécurité Sociale énonce le principe selon lequel sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail; que, par dérogation à ce principe, l'ar… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° H 15-10.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuan… [...]
[...] 2°/ en tout état de cause que, si l'accord qui n'institue pas un intéressement au sens de l'article L. 441-2 du code du travail n'ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 du même code, l'employeur n'en reste pas moins tenu, envers ses salariés, de l'exécuter dans les termes où il s'est engagé ; qu'en ret… [...]
[...] Attendu que l'URSSAF de Lyon fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le redressement relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations de la société Renault véhicules industriels des primes d'intéressement versées en application de l'accord d'intéressement du 30 juin 1997, alors selon le moyen, qu'en disposant que, pour ouvrir droit… [...]