Code du travail
Article L. 441-6 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 441-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 441-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-16.615
Cour de cassation441-2 du code du travail n'ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 du même code, l'employeur n'en reste pas moins tenu, envers ses salariés, de l'exécuter dans les termes où il s'est engagé ; qu'en retenant qu'il était en l'espèce « exclu » que « puissent être pris en compte des éléments comptables ou financiers liés à des charges de caractère purement interne au groupe au sein duquel est mis en place l'accord d'intéressement, sans.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-16.615
441-2 du code du travail n'ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 du même code, l'employeur n'en reste pas moins tenu, envers ses salariés, de l'exécuter dans les termes où il s'est engagé ; qu'en retenant qu'il était en l'espèce « exclu » que « puissent être pris en compte des éléments comptables ou financiers liés à des charges de caractère purement interne au groupe au sein duquel est mis en place l'accord d'intéressement, sans.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2006, 04-30.211
Cour de cassationque, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 du Code du travail, les accords d'intéressement doivent instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de l'entreprise, l'article L. 441-2 du même Code vise nécessairement les résultats et les performances de l'entreprise entrant dans le champ d'application.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2006, 04-30.211
que, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 du Code du travail, les accords d'intéressement doivent instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de l'entreprise, l'article L. 441-2 du même Code vise nécessairement les résultats et les performances de l'entreprise entrant dans le champ d'application.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 441-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.