Article L. 441-6 : texte et décisions associées

; qu'il n'est pas contesté par le demandeur qu'en mars 2009 puis en juin 2010 le même compte bancaire s'est retrouvé à découvert de 10, puis 5 millions d'euros ; que Monsieur Y... ne conteste pas être à l'origine de ce dernier découvert de juin 2010 ; qu'il n'est pas contesté par le demandeur qu'il désapprouvait les choix de gestion de la trésorerie de la direction, qu'il revendiquait comme illégale au vu de l'article L 441-6 du code de commerce ; cependant que pour l'incident de mars 2009, Monsieur Y...

Selon l'article L. 442-13 devenu L. 3326-1 du code du travail, le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de participation. Il en résulte qu'un litige qui ne porte pas sur le montant des salaires déclarés à l'administration fiscale relève de la juridiction judiciaire. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui se déclare incompétente pour statuer sur un litige portant sur la prise en compte, dans le calcul de la réserve de participation, de rémunérations déclarées comme salaires à l'administration fiscale

La prise en charge par la société mère d'un groupe, aux lieux et place de l'employeur, de remises sur les prix de réparations et de pièces détachées accordées aux salariés d'une filiale constituent pour les bénéficiaires un avantage en nature lié aux conditions d'exercice de la profession qui doit être soumis à cotisations sociales.