Code du travail
Article L. 4324-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4324-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4324-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.996
Cour de cassation; qu'en retenant qu'il n'est pas justifié par la SAS Rayconnect de la fourniture du siège ergonomique mentionné dans la fiche poste de travail prévu sans rechercher si le médecin du travail avait préconisé la mise à la disposition du salarié d'un siège ergonomique différent de celui-ci qui lui était attribué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4324-1 et L.
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