Code du travail
Article L. 425-8 : texte et décisions associées
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Article L. 425-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 425-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2007, 06-42.673
Cour de cassationXVIIème arrondissement fondée sur les dispositions de l'article L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu, d'une part que la cour d'appel qui a constaté qu'il n'était pas contesté que le salarié dont la candidature avait été retirée antérieurement au licenciement du 16 septembre 2005, ne remplissait pas les conditions d'ancienneté prévue par l'article L. 425-8 du code du travail, en a exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice du statut protecteur attaché à cette candidature ; Et attendu, d'autre part, qu'eu égard à l'office du juge des référés, la cour d'appel a pu estimé que le licenciement du salarié prononcé le 16 septembre 2005 ne constituait pas un trouble manifestement illicite ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X...
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