L. 425-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2007, 06-42.673 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'une part que la cour d'appel qui a constaté qu'il n'était pas contesté que le salarié dont la candidature avait été retirée antérieurement au licenciement du 16 septembre 2005, ne remplissait pas les conditions d'ancienneté prévue par l'article L. 425-8 du code du travail, en a exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre… [...]

03/10/2007 L. 425-8