Article L. 423-6 : texte et décisions associées

L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code .

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 423-2 et L. 423-6 du Code du travail ; Attendu que pour valider les élections des délégués du personnel de l'école active bilingue Etoile, le jugement attaqué retient que le syndicat Synep CGT a été valablement convoqué à la négociation du protocole préélectoral en la personne de son délégué syndical dans l'entreprise, qu'un accord est intervenu sur la répartition du personnel et des.

élections n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7 et L. 423-13 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a constaté que des salariées ayant voté ne figuraient pas sur la liste électorale et que l'employeur ne fournissait aucune explication sur ce point, ce qui était suffisant pour fausser les résultats du scrutin ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi.

en application des dispositions combinées des articles L. 423-2 et L. 423-6 du Code du travail et que la circonstance qu'il n'y avait qu'un seul éligible ne faisait pas obstacle à l'élection ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt rendu le 3 avril 1990 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans la présente instance ; Et, statuant à nouveau ; REJETTE le pourvoi.

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-3 et L. 423-6 du Code du travail et l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 avril 1952 modifié par l'avenant du 15 novembre 1985 ; Attendu qu'en vue de l'élection des délégués du personnel au sein de l'agence de Nice de la banque Worms, un protocole d'accord préélectoral a été établi, prévoyant que les sièges à pourvoir comprendraient un délégué titulaire et un délégué suppléant et que les électeurs seraient groupés en un seul collège .