Code du travail
Article L. 423-25 : texte et décisions associées
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Article L. 423-25
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 423-25
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 24/00542
Cour d'appel… du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25. L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû. L'article L1225-4 du code du travail, qui, selon les dispositions de l'article L 423-2 du code de l'action sociale et des familles, est applicable aux assistants maternels, dispose : ' Aucun…
Montants : Montants identifiés : 19 457,08 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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