Article L. 423-15 : texte et décisions associées – page 8

-RATP au sein de la RATP, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 423-15 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, il n'est loisible à aucun juge de modifier les termes du litige, tels qu'ils ont été fixés par les parties ; qu'en l'espèce, le tribunal qui, décidant, de son propre chef, de statuer par la voie du référé, a ordonné un report des élections qui ne lui avait été demandé par aucune des parties, puisque le litige portait, au.

-RATP au sein de la RATP, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 423-15 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, il n'est loisible à aucun juge de modifier les termes du litige, tels qu'ils ont été fixés par les parties ; qu'en l'espèce, le tribunal qui, décidant, de son propre chef, de statuer par la voie du référé, a ordonné un report des élections qui ne lui avait été demandé par aucune des parties, puisque le litige portait, au.

-RATP au sein de la RATP, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 423-15 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, il n'est loisible à aucun juge de modifier les termes du litige, tels qu'ils ont été fixés par les parties ; qu'en l'espèce, le tribunal qui, décidant, de son propre chef, de statuer par la voie du référé, a ordonné un report des élections qui ne lui avait été demandé par aucune des parties, puisque le litige portait, au.

le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail et 828 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 411-3 du Code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction et de son administration, le renouvellement de ce dépôt en cas de changement de la.

à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur l'inclusion dans l'effectif de la société Bouygues travaux publics, des salariés des entreprises sous-traitantes et la validité des protocoles préélectoraux conclus en vue de ces élections, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur les mentions devant figurer sur les listes électorales et la validité des protocoles préélectoraux conclus en vue de ces élections, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Sopafom a formé un.

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole préélectoral et le nombre et la composition des collèges électoraux n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

examinés d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur des informations relatives aux effectifs et à leur répartition, ainsi que sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du Tribunal statuant avant l'élection sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; D'où il suit qu.

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections professionnelles sur l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de salariés, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi .