← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 30 mars 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-60.137

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties ;

Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Sopafom a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance d'Aubervilliers le 14 février 2003, saisi d'une demande tendant à voir dire que six sites de l'entreprise constituent des établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • L. 423-15Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Sopafom a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","procédure","décision du tribunal d'instance","contentieux préélectoral","voies de recours","détermination","comité d'entreprise et délégué du personnel","opérations électorales","modalités d'organisation et de déroulement","régularité","contestation","saisine du juge de l'élection","recours préélectoral","protocole d'accord préélectoral","collèges électoraux","nombre et composition","liste électorale","inscription","mentions obligatoires","cassati
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité d'établissement distinct (arrêt n° 2), la création d'un troisième collège (arrêt n° 3), la régularité des protocoles préélectoraux et les conditions d'inscription sur la liste électorale de certaines catégories de salariés (arrêt n° 4) et les mentions devant figurer sur la liste électorale (arrêt n° 5), dès lors que ces contestations peuvent être soumises au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.
    Mentions dans le texte
    2), la création d'un troisième collège (arrêt n° 3), la régularité des protocoles préélectoraux et les conditions d'inscription sur la liste électorale de certaines catégories de salariés (arrêt n° 4) et les mentions devant figurer sur la liste électorale (arrêt n° 5), dès lors que ces contestations peuvent être soumises au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","procédure","décision du tribunal d'instance","contentieux préélectoral","voies de recours","détermination","comité d'entreprise et délégué du personnel","opérations électorales","modalités d'organisation et de déroulement","régularité","contestation","saisine du juge de l'élection","recours préél
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1b19ba5988459c53190
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel