Code du travail
Article L. 4221-5 : texte et décisions associées
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Article L. 4221-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4221-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.760
Cour de cassationest tenu l'employeur envers le salarié résulte des articles L. 4221-1 à L. 4221-5 du Code du travail issus de la Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 transposant la Directive-cadre du 12 juin 1989 ; En l'espèce, la SA POLINORSUD a demandé au salarié d'exécuter des tâches de nettoyage au coeur du bâtiment du réacteur en phase d'arrêt ; Que la société ne peut parler de moyenne sur le débit de dose horaire ; Les fiches individuelles du salarié.
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est tenu l'employeur envers le salarié résulte des articles L. 4221-1 à L. 4221-5 du Code du travail issus de la Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 transposant la Directive-cadre du 12 juin 1989 ; En l'espèce, la SA POLINORSUD a demandé au salarié d'exécuter des tâches de nettoyage au coeur du bâtiment du réacteur en phase d'arrêt ; Que la société ne peut parler de moyenne sur le débit de dose horaire ; Les fiches individuelles du salarié.
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