Article L. 420-17 : texte et décisions associées

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-17, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME GISELE Y..., ENGAGEE COMME EMPLOYEE AUX COURSES DEPUIS LE 15 FEVRIER 1954 ET CONGEDIEE LE 8 FEVRIER 1977 PAR M GILLES X..., NOTAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-17 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS POUR UN AN ; ATTENDU QU'APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 23 AVRIL 1981 DANS LA SOCIETE MELCOPLAST LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI SUR RENVOI, A ORDONNE, PAR LE JUGEMENT PRESENTEMENT ATTAQUE, RENDU LE 8 JUIN 1982.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-17, L433-11 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M GIOVANNI X..., QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1971 PAR LA SOCIETE ENTREPOSE ET ELU, LE 20 OCTOBRE 1978, AU COMITE DE L'ETABLISSEMENT DE DUNKERQUE DANS LEQUEL IL TRAVAILLAIT A ETE AFFECTE A UN CHANTIER DE LA SOCIETE A ABU DHABI, EN VERTU D'UN AVENANT DU 13 JUIN 1979 A SON CONTRAT DE TRAVAIL .

RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 420-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS POUR UN AN; ATTENDU QUE MM. MARC Z... ET ROLLAND Y... ONT AVEC LE SYNDICAT CGT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY D'UN RECOURS TENDANT A LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DE 1977 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, EN SOUTENANT QUE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPOLINO, DONT MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-17 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'APRES S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION DONT L'AVAIT SAISI LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, BARS, CANTINES ET DU TOURISME DE LA REGION PARISIENNE, RELATIVEMENT A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DU DELEGUE DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE.

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 DU MEME CODE, L.420-14, L.420-16 ET L.420-17 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIRS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ORDONNE A LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE DE METTRE EN HARMONIE AVEC LES MESURES PROPOSEES PAR M. X..., DANS L'ANNEXE AU RAPPORT DEPOSE PAR CE MANDATAIRE DE JUSTICE LE 21 DECEMBRE 1978.

ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN DU DERNIER POURVOI : VU LES ARTICLES L. 420-17 ET L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CES TEXTES FIXENT RESPECTIVEMENT A UN AN ET A DEUX ANS LA DUREE DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE SAISI D'UNE CONTESTATION SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A L'ETABLISSEMENT DE POISSY DE LA SOCIETE CHRYSLER-.