L. 420-17 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-17, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME GISELE Y..., ENGAGEE COMME EMPLOYEE AUX COURSES DEPUIS LE 15 FEVRIER 1954 ET CONGEDIEE LE 8 FEVRIER 1977 PAR M GILLES X..., NOTAIRE, REPROCHE A L'ARRET… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-17 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS POUR UN AN ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-17, L433-11 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M GIOVANNI X..., QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1971 PAR LA SOCIETE ENTREPOSE ET ELU, LE 20 OCTOBRE 1978, AU COMITE DE L'… [...]
[...] VU L'ARTICLE L. 420-17 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] VU L'ARTICLE L. 420-17 DU CODE DU TRAVAIL; [...]
[...] ATTENDU QUE LA CASSATION DE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A STATUE APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU MANDATAIRE DE JUSTICE QU'IL AVAIT DESIGNE LE 2 OCTOBRE 1978, EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DE LA DECISION INITIALE; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CELLE-CI AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 3 M… [...]
[...] VU LES ARTICLES L. 420-17 ET L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]