Code du travail
Article L. 42-3-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 42-3-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 42-3-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-40.421
Cour de cassationLa rédaction et la distribution par un délégué du personnel d'un tract particulièrement violent et injurieux contre la direction de l'entreprise et plus spécialement son président, constitue une faute grave rendant impossible la continuation de la présence de ce délégué dans l'entreprise même pendant la durée du délai-congé mais n'a pas le caractère d'une faute lourde de nature à entraîner privation de l'indemnité compensatrice de congés payés.
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