Code du travail
Article L. 42-3-1 : texte et décisions associées
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Article L. 42-3-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 42-3-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-40.421
Cour de cassationPAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 223-14, L. 42-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUCHET LAKARA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PATIN, DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE A LICENCIE APRES AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL LE 5 AVRIL 1976, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-40.421
PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 223-14, L. 42-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUCHET LAKARA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PATIN, DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE A LICENCIE APRES AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL LE 5 AVRIL 1976, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE.
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