Code du travail
Article L. 418-18 : texte et décisions associées
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Article L. 418-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 418-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-69.498
Cour de cassationdepuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 418-18 du code du travail", a exactement décidé que, nonobstant l'absence du décret en Conseil d'Etat qui devait fixer les conditions d'application de l'article L. 114-24, les dispositions de l'alinéa 5 de cet article étaient suffisamment claires et précises pour être appliquées immédiatement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Voyages Lesage aux dépens .
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depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 418-18 du code du travail", a exactement décidé que, nonobstant l'absence du décret en Conseil d'Etat qui devait fixer les conditions d'application de l'article L. 114-24, les dispositions de l'alinéa 5 de cet article étaient suffisamment claires et précises pour être appliquées immédiatement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Voyages Lesage aux dépens .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.227
Cour de cassationET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'en vertu des articles L 122-14-16 et L 418-18 du Code du travail, le licenciement d'un conseiller du salarié doit recueillir, au préalable, l'autorisation de l'inspecteur du travail, étant précisé que cette protection court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la liste des conseillers du salarié arrêtée par le préfet. qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, d'un pari, que Monsieur Didier X...
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ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'en vertu des articles L 122-14-16 et L 418-18 du Code du travail, le licenciement d'un conseiller du salarié doit recueillir, au préalable, l'autorisation de l'inspecteur du travail, étant précisé que cette protection court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la liste des conseillers du salarié arrêtée par le préfet. qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, d'un pari, que Monsieur Didier X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1990, 88-41.034
Cour de cassationque ce licenciement, intervenu en violation des dispositions de l'article L. 418-18 du Code du travail était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
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que ce licenciement, intervenu en violation des dispositions de l'article L. 418-18 du Code du travail était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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