L. 418-18 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que l'alinéa 5 de l'article L. 114-24 du code de la mutualité, dans sa rédaction alors applicable, disposait que "le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'articl… [...]
[...] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'en vertu des articles L 122-14-16 et L 418-18 du Code du travail, le licenciement d'un conseiller du salarié doit recueillir, au préalable, l'autorisation de l'inspecteur du travail, étant précisé que cette protection court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la lis… [...]
[...] Attendu que la Société moderne d'application de peinture (SMAP) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1988) d'avoir annulé le licenciement de son salarié, M. Z..., délégué syndical, et ordonné sa réintégration, alors, selon le pourvoi, que la procédure spéciale de licenciement prévue en faveur des délégués syndicaux n'a lieu d'… [...]