Article L. 418-18 : texte et décisions associées

2411-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que l'alinéa 5 de l'article L. 114-24 du code de la mutualité, dans sa rédaction alors applicable, disposait que "le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 418-18 du code du travail", a exactement décidé que, nonobstant l'absence du décret en Conseil d'Etat qui devait fixer les conditions d'application de l'article L.

La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Par suite, ayant souverainement estimé qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté ne pouvait être reproché au salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel constate que la mention du salarié sur la liste des conseillers du salarié est opposable à l'employeur

412-18 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Z... était délégué syndical à la date de son licenciement et qu'il avait été congédié sans que son employeur ait demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a exactement décidé que ce licenciement, intervenu en violation des dispositions de l'article L. 418-18 du Code du travail était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;