Article L. 4132-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. L'article L. 4132-3 de ce code dispose que, en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures et l'employeur informe immédiatement, notamment, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.885

le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. L'article L. 4132-3 de ce code dispose que, en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures et l'employeur informe immédiatement, notamment, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

Extrait du texte

pour sa vie ou sa santé ; en application des dispositions de l'article L.4132-3 du code du travail, le CHSCT devait être réuni en urgence dans un délai n'excédant pas 24 heures ; la société TCRA n'a pas convoqué le CHSCT, se mettant ainsi en faute ; la société TCRA réplique que pour mettre en oeuvre les dispositions susvisées, encore faut-il que le salarié invoque un droit de retrait, ce qui n'a pas été fait immédiatement par M. H... en violation des dispositions de l'article L.4131-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-19.715

pour sa vie ou sa santé ; en application des dispositions de l'article L.4132-3 du code du travail, le CHSCT devait être réuni en urgence dans un délai n'excédant pas 24 heures ; la société TCRA n'a pas convoqué le CHSCT, se mettant ainsi en faute ; la société TCRA réplique que pour mettre en oeuvre les dispositions susvisées, encore faut-il que le salarié invoque un droit de retrait, ce qui n'a pas été fait immédiatement par M. H... en violation des dispositions de l'article L.4131-1 du code du travail .

Extrait du texte

et prend les dispositions nécessaires pour y remédier ; que l'article L.4132-3 du même code dispose qu'en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures ; Que si cette procédure peut conduire, à terme, à une mise en demeure ou une procédure de référé par l'inspection du travail conformément à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-19.541

et prend les dispositions nécessaires pour y remédier ; que l'article L.4132-3 du même code dispose qu'en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures ; Que si cette procédure peut conduire, à terme, à une mise en demeure ou une procédure de référé par l'inspection du travail conformément à l'article L.

Extrait du texte

lieu que contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'article L4132-3 du code du travail n'impose la saisine du CHSCT que lorsque l'employeur est alerté par un représentant du CHSCT, qu'une enquête a été diligentée et qu'il existe une divergence sur la réalité du danger allégué ; qu'en l'espèce, il est constant que lorsque les salariés ont exercé leur droit de retrait, [...]n'avait été saisie par aucun membre du CHSCT de leur situation et de la réalité du danger allégué .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-22.578

lieu que contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'article L4132-3 du code du travail n'impose la saisine du CHSCT que lorsque l'employeur est alerté par un représentant du CHSCT, qu'une enquête a été diligentée et qu'il existe une divergence sur la réalité du danger allégué ; qu'en l'espèce, il est constant que lorsque les salariés ont exercé leur droit de retrait, [...]n'avait été saisie par aucun membre du CHSCT de leur situation et de la réalité du danger allégué .

Extrait du texte

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.4132-3 du code du travail : « En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures... » ; qu'il résulte des pièces du dossier que les exigences de cet article n'ont pas été satisfaites .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-29.225

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.4132-3 du code du travail : « En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures... » ; qu'il résulte des pièces du dossier que les exigences de cet article n'ont pas été satisfaites .

Extrait du texte

prévention de la caisse régionale s'assurance maladie au visa de l'article L. 4132-3 ne peut valoir ipso facto légitimité du droit de retrait de la salariée en ce que cet article ne trouve application que dans les entreprises dotées d'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ; qu'en outre, il ressort de ce qui précède que Mme X... ne rapporte pas la preuve des pressions quasi-quotidiennes qui auraient été exercées sur elle par le chef d'entreprise pendant la période incriminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-21.533

prévention de la caisse régionale s'assurance maladie au visa de l'article L. 4132-3 ne peut valoir ipso facto légitimité du droit de retrait de la salariée en ce que cet article ne trouve application que dans les entreprises dotées d'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ; qu'en outre, il ressort de ce qui précède que Mme X... ne rapporte pas la preuve des pressions quasi-quotidiennes qui auraient été exercées sur elle par le chef d'entreprise pendant la période incriminée .