Article L. 4132-3 : texte et décisions associées

Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail. Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent

4132-2, c'est-à-dire en consignant son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. 11. Aux termes de l'article L. 4132-2, alinéa 2, du code du travail, l'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. L'article L. 4132-3 de ce code dispose que, en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures et l'employeur informe immédiatement, notamment, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

; qu'en l'espèce, c'est une sanction de deuxième degré qui a été prononcée après avis motivé du conseil de discipline, de telle sorte que la sanction de mise à pied n'avait pas à être précédée d'un blâme ; Monsieur H... soutient avoir exercé son droit de retrait puisqu'il avait un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; en application des dispositions de l'article L.4132-3 du code du travail, le CHSCT devait être réuni en urgence dans un délai n'excédant pas 24 heures ; la société TCRA n'a pas convoqué le CHSCT, se mettant ainsi en faute ; la société TCRA réplique que pour mettre en oeuvre les dispositions susvisées, encore faut-il que le salarié invoque un droit de retrait, ce qui n'a pas été fait immédiatement par M. H...

droit de retrait opéré par les postiers ; Qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article de L.4132-2 du code du travail, l'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier ; que l'article L.4132-3 du même code dispose qu'en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures ; Que si cette procédure peut conduire, à terme, à une mise en demeure ou une procédure de référé par l'inspection du travail conformément à…

, et notamment au médecin du travail, sont mensongers ; qu'ils exposent par ailleurs que malgré leur décision de suspendre l'exercice de leur droit et de reprendre le travail le 18 juin 2012 ils ont néanmoins été licenciés ; qu'attendu qu'il convient néanmoins de relever en premier lieu que contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'article L4132-3 du code du travail n'impose la saisine du CHSCT que lorsque l'employeur est alerté par un représentant du CHSCT, qu'une enquête a été diligentée et qu'il existe une divergence sur la réalité du danger allégué ; qu'en l'espèce, il est constant que lorsque les salariés ont exercé leur droit de retrait, [...]n'avait été saisie par aucun membre du CHSCT de leur situation et de la réalité du danger allégué ; que l'association démontre néanmoins avoir fait…

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné l'association BTP CFA [...] aux dépens et à payer à chacun des salariés défendeurs aux pourvois des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.4132-3 du code du travail : « En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures...

fondait son droit de retrait sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, celui-ci n'ayant pris, selon elle, aucune mesure pour faire cesser le processus de harcèlement moral dont elle était victime ; qu'à titre liminaire, la cour précise que la circonstance que l'employeur n'ait pas informé l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale s'assurance maladie au visa de l'article L. 4132-3 ne peut valoir ipso facto légitimité du droit de retrait de la salariée en ce que cet article ne trouve application que dans les entreprises dotées d'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ; qu'en outre, il ressort de ce qui précède que Mme X...