L. 4132-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Demande d'avis n°U 24-70.010 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris AJ1 Avis du 12 février 2025 n° 15003 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du co… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° V 21-25.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 20… [...]
[...] Aux motifs que Monsieur H... poursuit en invoquant la violation de l'article 11 du règlement intérieur et de l'article 49 de la convention collective en ce qu'il a reçu une sanction de mise à pied alors qu'il est expressément prévu qu'elle ne peut être infligée que pour une faute équivalente ayant donné lieu à un blâme dans les douze moi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur le droit d'alerte et le droit de retrait le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement auprès duquel il est institué et dispose d'un droit d'alerte propre au représentant du personnel… [...]
[...] mesure était en outre incompatible avec les règles déontologiques qui s'imposaient à eux dans la mesure où elle engendrait nécessairement de leur part des erreurs les amenant à se prononcer sur l'état de santé d'enfants et adolescents dont ils n'assuraient pas le suivi ; qu'ils précisent que la mise en oeuvre des plateaux techniques a ét… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.4132-3 du code du travail : « En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pa… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'à l'issue de son arrêt maladie, le 24 avril 2009, Mme X... ne se présentait plus à son poste de travail en faisant valoir que le droit de retrait visé par l'article L. 4131-1 du code du travail ; qu'elle arguait qu'il résultait de la situation qu'elle avait vécue le 23 janvier 2009 et le 11 février 2009 un danger grave et i… [...]