Code du travail
Article L. 4122-2 : texte et décisions associées – page 5
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 4122-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4122-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-23.687
Cour de cassationtravail est assuré par la société, qu'elle se conforme ainsi à l'article L. 4122-2 du code du travail selon lequel les salariés ne doivent pas supporter la charge de leurs vêtements de travail ; que l'objet de cet article d'entreprise se limite cependant au remboursement forfaitaire du nettoyage des vêtements professionnels lorsqu'il n'est pas assuré par l'entreprise sans déroger à l'article conventionnel précité (arrêt, p. 7) ; 1°/ ALORS QUE l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-23.687
travail est assuré par la société, qu'elle se conforme ainsi à l'article L. 4122-2 du code du travail selon lequel les salariés ne doivent pas supporter la charge de leurs vêtements de travail ; que l'objet de cet article d'entreprise se limite cependant au remboursement forfaitaire du nettoyage des vêtements professionnels lorsqu'il n'est pas assuré par l'entreprise sans déroger à l'article conventionnel précité (arrêt, p. 7) ; 1°/ ALORS QUE l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-10.654
Cour de cassationdu 4 mars 1999, en parfaite conformité avec les dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail, les agents de catégories déterminées bénéficient d'une indemnité journalière de salissure, qui n'est pas due aux salariés dont l'entretien des vêtements de travail est assuré par la société ; que les salariés font justement remarquer l'existence de deux indemnités de salissure à l'objet et aux finalités radicalement différents ; que la première se.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-10.654
du 4 mars 1999, en parfaite conformité avec les dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail, les agents de catégories déterminées bénéficient d'une indemnité journalière de salissure, qui n'est pas due aux salariés dont l'entretien des vêtements de travail est assuré par la société ; que les salariés font justement remarquer l'existence de deux indemnités de salissure à l'objet et aux finalités radicalement différents ; que la première se.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4122-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.