Code du travail
Article L. 412-44 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 412-44
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 412-44
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-43.993
Cour de cassation; que par suite la SNCF a mis en oeuvre la procédure disciplinaire commençant par une demande d'explications écrites le 22 septembre 2002, puis convoqué le conseil de discipline qui a rendu son avis le 20 novembre 2003 en respectant la procédure particulière applicable au sein de la SNCF et en s'entourant de toutes les garanties procédurales ; qu'ainsi aucune violation des dispositions de l'article 4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M. Gilles X...
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