Article L. 412-3 : texte et décisions associées

et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, l'absence de limitation dans le temps lors de la mise en place en 1997 de l'élément de rémunération constitué par une commission sur les ordres indirects des magasins Orcanta, et, d'autre part, le taux appliqué par l'employeur en 1998 et 1999, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, la cour d'appel a énoncé qu'il convient de noter que cinq secteurs ont été revus ; qu'avant la modification, M. X...

délégué syndical sur le site Pastre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le syndicat CSL, lequel ne bénéficiait pas de la présomption de représentativité, était représentatif au niveau de l'entreprise, où s'effectuait la désignation, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 412-3 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. X...