Code du travail
Article L. 412-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 412-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 412-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2005, 03-43.919
Cour de cassationjustifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, la cour d'appel a énoncé qu'il convient de noter que cinq secteurs ont été revus ; qu'avant la modification, M. X... avait le 3ème chiffre d'affaires par ordre d'importance sur les cinq ; qu'après la modification, ce salarié a désormais le chiffre d'affaires le moins important des cinq .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2005, 03-43.919
justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, la cour d'appel a énoncé qu'il convient de noter que cinq secteurs ont été revus ; qu'avant la modification, M. X... avait le 3ème chiffre d'affaires par ordre d'importance sur les cinq ; qu'après la modification, ce salarié a désormais le chiffre d'affaires le moins important des cinq .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1992, 91-60.319
Cour de cassationdécision au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 412-3 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de la société Sogerès, au niveau de l'entreprise, le jugement attaqué a relevé que si l'entreprise comportait à la fois des établissements de plus de 50 salariés et de moins de 50 salariés, comme c'était le cas en l'espèce, ceux.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1992, 91-60.319
décision au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 412-3 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de la société Sogerès, au niveau de l'entreprise, le jugement attaqué a relevé que si l'entreprise comportait à la fois des établissements de plus de 50 salariés et de moins de 50 salariés, comme c'était le cas en l'espèce, ceux.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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