Article L. 411-12 : texte et décisions associées

recevable en ses demandes ; Mais attendu que ce moyen ne fait que remettre en discussion l'appréciation faite par le tribunal, qui a répondu aux conclusions en les écartant, des pièces soumises à son examen ; Sur le second et troisième moyens : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et L. 411-12 du code du travail, le syndicat CGT CGEA Connex fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. Y... comme délégué syndical et représentant syndical ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les pièces et éléments soumis à son examen, le tribunal a estimé que la preuve n'était pas rapportée qu'une fraude avait été commise par l'union locale CGT qui aurait empêché le syndicat CGT CGEA Connex de contester la désignation de M. X...

ou complémentarité des activités économiques ; qu'en se bornant à affirmer l'existence d'intérêts communs ressortant d'activités complémentaires, sans à aucun moment analyser ne serait-ce que succinctement l'activité respective des sociétés Hays IT et Hays Personnel, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 411-12 et L.

X..., à une réunion du comité d'entreprise et à la diffusion de tracts et de courriers, documents dont la date d'envoi n'est pas précisée par le tribunal ; qu'en validant la désignation d'un délégué syndical Sud sans caractériser par ces constatations, l'existence d'une représentativité propre au syndicat Sud, le jugement n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L 133-2 et L 411-12 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, devant lequel la conformité de la désignation aux statuts syndicaux était confirmée par le syndicat Sud, après avoir fait ressortir que l'indépendance du syndicat n'était pas contestée, et caractérisé son influence au regard des critères énoncés par l'article L 133-2 du Code du travail, a estimé sans encourir les griefs du moyen qu'il était…

possibilités qu'avait l'intéressé d'exécuter convenablement son mandat de délégué syndical devait s'apprécier en fonction de la situation existant à la date de la désignation litigieuse et de son évolution prévisible, et non en fonction de la situation passée ; qu'en statuant de la sorte, il a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-12 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a estimé que la désignation de M. X...

Dans une entreprise comptant moins de 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner en vertu de l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail, un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de 50 salariés qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce chiffre. Le Tribunal qui a relevé que la désignation d'un délégué syndical avait eu lieu en application de l'article L. 412-11, alinéa 4, dans une société comptant moins de 50 salariés, qui dépendait d'une unité économique et sociale comprenant plus de 50 salariés, a justement décidé d'annuler cette désignation.

Cousin, responsable juridique de l'UNSA dont est membre le SNPE, qui en vertu des dispositions de l'article L. 411-23 du Code du travail, jouit de tous les droits conférés aux syndicats professionnels, ce qui lui confère la possibilité de mandater aux fins de le représenter en justice quiconque adhère à la même union ; que, d'autre part, en faisant prévaloir des exigences particulièrement sommaires au regard des dispositions des articles L.