Article L. 411-12 : texte et décisions associées

de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et L. 411-12 du code du travail, le syndicat CGT CGEA Connex fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. Y... comme délégué syndical et représentant syndical ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les pièces et éléments soumis à son examen, le tribunal a estimé que la preuve n'était pas rapportée qu'une fraude avait été commise par l'union locale CGT qui aurait empêché le syndicat CGT CGEA Connex de contester la désignation de M.

fond a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 411-12 et L. 421-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une unité sociale suppose que soit établie et constatée une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs ; que cette communauté de travailleurs doit notamment résulter de leur statut social et de leurs conditions de travail similaires ; qu'en l'espèce, pour justifier l'existence d'une unité sociale.

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L 133-2 et L 411-12 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, devant lequel la conformité de la désignation aux statuts syndicaux était confirmée par le syndicat Sud, après avoir fait ressortir que l'indépendance du syndicat n'était pas contestée, et caractérisé son influence au regard des critères énoncés par l'article L 133-2 du Code du travail, a estimé sans.

qu'en statuant de la sorte, il a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-12 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a estimé que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical n'était pas frauduleuse et que sa situation personnelle n'était pas un obstacle à l'exercice de son mandat représentatif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

du contraire, la juridiction d'instance a violé derechef l'article L. 411-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que pour l'application des conditions légales de désignation d'un délégué syndical l'unité économique et sociale constitue une entreprise ; d'autre part, que si dans une entreprise comptant moins de cinquante salariés chaque syndicat représentatif peut désigner en vertu du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du.

particulièrement sommaires au regard des dispositions des articles L. 411-12 et suivants du Code du travail, le tribunal d'instance s'est placé dans l'incapacité de saisir les articulations spécifiques qui découlent de la compréhension de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il doit trouver application dans le champ particulier d'une union de syndicats ; Mais attendu que l'article 828 du nouveau Code de procédure civile.