Article L. 352-3 : texte et décisions associées

organisée en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 352-3 ou d'une convention mentionnée au 3° de l'article L. 322.4 ou lors de l'octroi de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la publication de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, un âge inférieur peut être fixé dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, sans pouvoir être inférieur à celui qui est fixé au premier alinéa de l'article L.

d'activité en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L 352-3 du présent code ou d'une convention conclue en application du 3° de l'article L 322-4 ou dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, un âge inférieur peut être fixé, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.

dans la construction et la réparation navale, en application des articles L. 352-3, alinéa 4 et R. 322-1-2 du Code du travail ; que la société Chantiers et ateliers de la Perrière (CAP) amenée en 1987 à procéder à une compression de ses effectifs en raison des difficultés économiques du secteur d'activité, a conclu le 11 décembre 1987 avec l'Etat une convention de conversion du Fonds national de l'emploi instituant des congés de conversion d'une durée de 12 mois .

ce redressement injustifié en se fondant sur les dispositions de l'article L.352-3 du même code, alors, d'une part, que ce texte, de portée générale, applicable aux " travailleurs privés d'emploi ", ne peut servir de support à la détermination de l'assiette des cotisations dues pour des travailleurs du bâtiment munis d'un emploi que le mauvais temps prive occasionnellement d'une ou plusieurs journées de travail, cette situation étant régie par les.