L. 352-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu, d'abord, que les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs auxquelles les articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, alors en vigueur, donnent compétence pour négocier et conclure des accords ayant pour objet de déterminer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assuran… [...]
[...] M. Jean-Marie X... reproche à la Cour d'appel d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement l'ayant débouté de ses demandes, tendant à voir condamner POLE EMPLOI et l'UNEDIC ¿ AGS à lui payer les sommes de 49. 658, 55 ¿ correspondant aux allocations chômage non perçues entre le 16 septembre 2003 et le 30 juin 2005, avec les int… [...]
[...] ET QUE, sur la portée du décret du 30 juin 2000 et des arrêtés ministériels d'agrément, ainsi qu'il a été précédemment rappelé, le décret du 30 juin l'assurance chômage a prévu qu'à compter du 1er juillet 2000, le régime d'assurance chômage était constitué par les dispositions de la convention de 1997, ses modifications, son règlement et… [...]
[...] 1 / que, s'agissant de l'assurance chômage, il résulte des articles L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail que les modalités de cotisations et de versement d'assurance chômage font l'objet d'accords collectifs entre organisations syndicales représentatives ; qu'il n'appartient pas aux partenaires sociaux, expressément désignés par la lo… [...]
[...] 1 / que les partenaires signataires d'une convention ne peuvent renvoyer à un accord intervenant entre l'employeur et la majorité des salariés concernés la possibilité d'opter pour une assiette de contribution dérogatoire au droit commun dans un sens défavorable aux salariés ; qu'en affirmant que rien ne permettait de contester la validi… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.352-2 du même Code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses… [...]
[...] Attendu que M. A... reproche encore au jugement d'avoir rejeté la contestation qu'il avait formulée sur le contenu de la décision de la commission paritaire qui avait refusé de l'indemniser du fait qu'en démissionnant il avait volontairement quitté son emploi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L… [...]
[...] Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que l'indemnisation assurée aux salariés de la société en cas de chômage dû aux intempéries résulte d'un accord national du 16 décembre 1975 agréé par le ministre du travail en vertu de l'article L.352-2 du Code du travail, lequel, contrairement à la thèse du pourvoi, vise non seulement les travail… [...]