Article L. 352-2 : texte et décisions associées

d'employeurs et de travailleurs auxquelles les articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, alors en vigueur, donnent compétence pour négocier et conclure des accords ayant pour objet de déterminer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, ne méconnaissent pas leur pouvoir en insérant au règlement annexé à une convention d'assurance chômage des dispositions qui prévoient, dès lors que le.

mai 2004 pour la convention du 1er janvier 2004 ; qu'en effet, l'article L 352-2 ancien du code du travail dispose que l'agrément est donné pour la durée de la validité de l'accord ; que cet agrément ministériel confère, certes, force exécutoire à l'accord des partenaires sociaux qui, sans lui, ne pourrait recevoir aucun effet, contrairement aux autres accords collectifs de travail ; que cependant cet article prévoyant que l'agrément est donné pour.

1 / que, s'agissant de l'assurance chômage, il résulte des articles L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail que les modalités de cotisations et de versement d'assurance chômage font l'objet d'accords collectifs entre organisations syndicales représentatives ; qu'il n'appartient pas aux partenaires sociaux, expressément désignés par la loi, de déléguer à leur tour leurs pouvoirs à un simple accord d'entreprise pour déterminer la base des cotisations ; que.

aux partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail ; 2 / que l'accord d'un seul salarié non investi d'une fonction de représentant du personnel ne peut conditionner à titre définitif l'application d'une assiette de cotisation dérogatoire au droit commun pour l'ensemble des salariés expatriés d'une société ; qu'en décidant que rien ne permettait de contester la validité du choix de l'option réalisé.

Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.352-2 du même Code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement; que l'arrêt, après avoir relevé qu'après son licenciement, M. X... avait exercé une activité commerciale, retient exactement que le régime obligatoire d'assurance.

moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail que l'agrément ministériel confère force obligatoire à l'accord relatif au service des allocations pour les travailleurs privés d'emploi ; qu'en conséquence les conditions d'application de la disposition du règlement annexé à la convention agréée du 24 février 1984 prévoyant la possibilité pour le travailleur ayant démissionné avec un motif légitime, d'être assimilé au travailleur involontairement privé d'emploi visé par l'article L.

du 16 décembre 1975 agréé par le ministre du travail en vertu de l'article L.352-2 du Code du travail, lequel, contrairement à la thèse du pourvoi, vise non seulement les travailleurs sans emploi, mais également les travailleurs partiellement privés d'emploi et reçoit, en conséquence, application en cas de chômage partiel dû aux intempéries, peu important que son indemnisation fasse l'objet d'une règlementation particulière dans les professions du bâtiment .