Article L. 351-3-1 : texte et décisions associées

de l'assurance chômage sont illicites ; que les dispositions de l'article L. 351-3-1 du code du travail devenu L. 5422-9 à L. 5422-12 prévoient que le régime est financé par une double contribution des employeurs et des salariés assise sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond ; que le taux des contributions et des allocations doivent être fixés de manière à garantir l'équilibre financier du régime ; que dès lors que le taux des.

la loi du 19 décembre 2005, ensemble les articles L. 5422-9 et L. 5422-14 L. 351-3-1 et L. 351-5 anciens du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' une mesure de réduction du temps de travail entraîne nécessairement, à défaut de compensation, une diminution de salaire ; qu'ont le caractère de dommages-intérêts les sommes destinées à compenser la perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail décidée afin d'éviter des licenciements .

'exercice d'une activité antérieure (L.451-3 du même code) ; que l'article L.351-3-1 du même Code dispose que l'allocation d'assurance (privation d'emploi) est financée par les contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond ; que l'article L.351-4 précise que tout employeur est tenu d'assurer, contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail .

mettre à la charge de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 351-3-1 et R. 351-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR exclu les cotisations patronales et salariales ainsi que les numéros et les références correspondants des mentions devant figurer dans les bulletins de salaire que l'employeur a été condamné à remettre au salarié par l'arrêt du 5 janvier 2006 ; AUX MOTIFS QU'il incombe à l'employeur, en exécution de l'arrêt du 5 janvier 2006 et des dispositions de l'article R.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté ministériel du 21 mars 1983 ; que l'article 2 de cet accord prévoit que les.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté ministériel du 21 mars 1983 ; que l'article 2 de cet accord prévoit que les.

qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 351-3-1 du Code du travail et 39-1 de la loi n 96-502 du 11 juin 1996 alors applicables ; Attendu que pour exclure la garantie de ressources de l'assiette des cotisations dues à l'ASSEDIC, le jugement attaqué retient que cette contribution de l'employeur constitue, au sens de l'article 39-1, alinéa 3, de la loi du 11 juin 1996, une compensation de la perte de salaire.

en ce qu'elle est fondée sur la violation des articles L. 351-3 et L. 351-3-1 du Code du travail : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation par arrêt de la chambre mixte n° 198 P du 12 février 1999, de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande en paiement de dommages-intérêts pour privation des allocations de chômage, alors, selon le moyen, que les indemnités dues à l'avocat salarié à ce titre devaient être calculées sur son salaire brut .