Article L. 351-20 : texte et décisions associées

de la décision prise par les organismes mentionnés à l'article L. 351-20 du même Code ; qu'il fait ainsi valoir que le droit de Mr X... a été « ouvert » le 19 août 2001 avec un début d'indemnisation le 9 novembre 2001, qui constitue le point de départ de la prescription biennale ; que Mr X... objecte qu'il a sollicité le bénéfice des allocations de chômage dans le délai précité, que la contestation du montant des allocations services n'est elle-même assujettie à aucun délai de prescription .

QUE durant ces périodes, il a été porté atteinte, en effet, au principe, édicté par l'article L 351-20 ancien du Code du travail, du cumul possible entre la perception d'allocations de chômage et le bénéfice d'une pension de retraite, puisque n'est intervenu aucun accord des partenaires sociaux au sens de l'article L 351-8 ancien qui, seul, en vertu de l'article L 351-20 ancien-dans sa rédaction, issue de la loi du 29 juillet 1998- aurait pu, dérogeant au principe du cumul, autoriser les retenues contestées .

qu'il est vain pour M. X... de placer sa demande sur le seul fondement des articles L. 351-19 et L. 351-20 du code du travail, lesquels admettent la possibilité d'un cumul entre les allocations chômage et une pension de retraite sans toutefois en fixer les conditions et limites, ce que fait la délibération n° 5 susvisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les accords conclus en vertu de l'article L. 351-8 du code du travail alors en vigueur pour l'application des.

cette activité n'a pas été réduite ou occasionnelle au sens de l'article L. 351-20 du Code du travail ; qu'en l'espèce M. Y... a été licencié pour motif économique dans l'entreprise Tonolo, adhérente à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, le 27 mai 1992 ; qu'il a été admis au bénéfice de l'assurance chômage à compter du 10 juillet 1992 et a, malgré les trois missions accomplies pour le compte d'une.

deuxième branches : Vu les articles L. 351-1, L. 351-16, L. 351-17 et L. 351-20 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, les articles 34, 35 et 38 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, les articles 10 et 11 du règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la.

de l'ASSEDIC pour une situation répondant aux prévisions de l'article L. 351-20 du Code du travail, au surplus ayant déjà donné lieu à un versement d'allocations au début du contrat pour la période du 1er au 11 octobre 1987 ; que le refus de M. A..., sans raison légitime, était par suite constitutif d'une faute grave autorisant la rupture du contrat avant son terme ; que l'arrêt infirmatif n'a décidé le contraire qu'au prix d'une fausse application de la loi des parties et d'une violation des articles L.