L. 351-20 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que l'arrêt rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L. 351-20 ancien du code du travail, devenu L. 5425-1, les allocations d'assurance chômage peuvent être cumulées avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduites ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale dans les conditions et limite… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, au jugement entrepris duquel il résulte essentiellement que, responsable administratif et financier à temps partiel de la SARL MATHIEU, Mr X... a été nommé, moyennant une substantielle augmentation de salaire, directeur génér… [...]
[...] QUE durant ces périodes, il a été porté atteinte, en effet, au principe, édicté par l'article L 351-20 ancien du Code du travail, du cumul possible entre la perception d'allocations de chômage et le bénéfice d'une pension de retraite, puisque n'est intervenu aucun accord des partenaires sociaux au sens de l'article L 351-8 ancien qui, se… [...]
[...] Attendu que pour débouter M. X... de ces demandes, l'arrêt retient que les agents de la SNCF, qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, bénéficient toutefois des mêmes prestations d'assurance chômage que les autres salariés du secteur privé ; que l'article L. 351-8 du code du travail renvoie pour l'application des mesures d'a… [...]
[...] 1 / que si, en application de l'article 6 de l'annexe III de l'accord du 31 juillet 1968 relatif au régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, le maintien des garanties sans contrepartie de cotisations, au titre du régime de prévoyance, à tout participant en chômage involontaire doit cesser en cas d'ex… [...]
[...] Vu les articles L. 351-1, L. 351-16, L. 351-17 et L. 351-20 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, les articles 34, 35 et 38 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, les articles 10 et 11 du règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversio… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, L. 351-1, L. 351-9, L. 351-10, L. 351-20, R. 351-35 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] " alors, également, que l'article L. 351-20 du Code du travail prévoit que les allocations de chômage peuvent se cumuler avec les revenus provoqués par une activité occasionnelle ou réduite ; qu'en approuvant la convention signée entre les partenaires sociaux selon laquelle, dans son article 37, celle-ci prive du bénéfice des allocations… [...]
[...] fondée, en fonction de l'activité réduite conservée, à lui enjoindre de faire valoir ses droits auprès de l'ASSEDIC pour une situation répondant aux prévisions de l'article L. 351-20 du Code du travail, au surplus ayant déjà donné lieu à un versement d'allocations au début du contrat pour la période du 1er au 11 octobre 1987 ; que le ref… [...]