L. 3424-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] QU'il résulte des dispositions des articles L. 3324-1 à L. 3424-9 du code du travail que la réserve spéciale de participation est calculée après clôture des comptes, en fonction d'une formule prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée ; que les sommes versées au sein de cette réserve sont e… [...]