Code du travail
Article L. 3424-9 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 3424-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3424-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-16.910
Cour de cassation… résulte des dispositions des articles L. 3324-1 à L. 3424-9 du code du travail que la réserve spéciale de participation est calculée après clôture des comptes, en fonction d'une formule prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée ; que les sommes versées au sein de cette réserve sont ensuite réparties entre…
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