Code du travail
Article L. 341-7-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 341-7-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 341-7-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2002, 00-40.777
Cour de cassationinternationales, en faisant valoir qu'en application de l'article L. 341-7-1 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de se faire rembourser cette somme auprès des salariés ; Mais attendu que sous couvert du grief de violation de la loi, ce moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait constituer un cas d'ouverture à cassation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2002, 00-40.777
internationales, en faisant valoir qu'en application de l'article L. 341-7-1 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de se faire rembourser cette somme auprès des salariés ; Mais attendu que sous couvert du grief de violation de la loi, ce moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait constituer un cas d'ouverture à cassation .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2001, 98-43.981
Cour de cassationdirigé contre l'arrêt du 4 décembre 1997 : Vu les articles L. 144-1 et L. 341-7-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les dispositions d'ordre public de ce dernier texte, il est interdit à tout employeur d'opérer, sur le salaire d'un étranger venu travailler en France, des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son engagement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un arriéré de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2001, 98-43.981
dirigé contre l'arrêt du 4 décembre 1997 : Vu les articles L. 144-1 et L. 341-7-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les dispositions d'ordre public de ce dernier texte, il est interdit à tout employeur d'opérer, sur le salaire d'un étranger venu travailler en France, des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son engagement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un arriéré de.
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