Article L. 3341-22 : texte et décisions associées

L'appelante en a conclu que le statut de salarié protégé de M.[S] ayant pris fin le 9 avril 2019, date de prise d'effet de sa démission, il n'existait aucun trouble manifestement illicite permettant au juge des référés de statuer sur le litige. Subsidiairement, l'employeur a contesté le bien fondé de la demande en paiement relative à l'indemnité de congés payés de 10 %, alors que, dans le régime spécifique applicable à la SNCF RESEAU, la règle prévue à l'article L 3341-22 du code du travail, les congés payés sont déjà intégrés dans les salaires. M.[S] demande la confirmation de l'ordonnance en ce qu'il a subi un trouble manifestement illicite suite au non-respect de son statut de salarié protégé et à l'absence de mise en place de la demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail.