Code du travail
Article L. 3341-22 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 3341-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3341-22
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 14 janvier 2021, 20/01793
Cour d'appel… à la SNCF RESEAU, la règle prévue à l'article L 3341-22 du code du travail, les congés payés sont déjà intégrés dans les salaires. M.[S] demande la confirmation de l'ordonnance en ce qu'il a subi un trouble manifestement illicite suite au non-respect de son statut de salarié protégé et à l'absence de mise en place de la demande d'autorisation de…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
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