Code du travail
Article L. 3332-26 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3332-26
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3332-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137
Cour de cassationprévue par le plan, en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26, est supérieure ou égale à dix ans" ; Considérant que l'article R3332-22 du code de travail sur l'évaluation des titres renvoie aux méthodes définies à l'article précédent; que l'article R.3332-23 du Code du travail prévoit que les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un.
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prévue par le plan, en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26, est supérieure ou égale à dix ans" ; Considérant que l'article R3332-22 du code de travail sur l'évaluation des titres renvoie aux méthodes définies à l'article précédent; que l'article R.3332-23 du Code du travail prévoit que les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un.
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Source et précautions
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