Code du travail
Article L. 3332-26 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3332-26
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3332-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137
Cour de cassationcents salariés peut être déterminé, au choix de l'entreprise, selon l'une des méthodes décrites aux deux alinéas précédents. Le prix de souscription ne peut être ni supérieur au prix de cession ainsi déterminé, ni inférieur de plus de 20 % à celui-ci ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan, en application des articles L. 3332-25 et L.
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