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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 332-27

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L. 332-27 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.817 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE le débat est circonscrit quant à son objet, à l'interprétation des dispositions de l'article 21 bis et 1er de la Convention Collective nationale des Industries Chimiques du 12 décembre 1956 modifiée par avenant du 2/02/2004 et étendue par arrêté du 7/06/2004, s'agissant de la détermination du mode de calcul de l'indemnité… [...]

26/06/2013 L. 332-27