Code du travail
Article L. 3263-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3263-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3263-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-19.263
Cour de cassation000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir retenu que l'infraction de travail dissimulé était caractérisée, d'avoir fixé la créance de M. X... à l'égard de Maître Y..., es qualités, à la somme de 4. 582, 86 au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé et d'avoir déclaré le Cgea de Toulouse tenu à garantie pour les sommes se rattachant au contrat de travail, dans les termes des articles L. 3263-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles ; AUX MOTIFS QUE sur la date de la rupture, aucune des parties n'a relevé appel de la décision prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...
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