L. 3263-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-19.263 Cour de cassation

[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X..., fixé au 23 mars 2010 la date des effets de la résiliation judiciaire, dit que cette résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé la créance de M. X... à l'égard de Maître Y..., es qualités, au… [...]

26/11/2015 L. 3263-8