Code du travail
Article L. 3258-8-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3258-8-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3258-8-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-18.257
Cour de cassationde l'indice de qualification, une fourchette de salaire ; qu'en outre, chaque salarié a été destinataire d'un document intitulé " Annexe à la proposition de reclassement au sein de la société Tricotage des Vosges " comportant toutes les mesures accompagnant celle-ci ; qu'un délai de réflexion était accordé à chacun des salariés, dans la limite imposée par L. 3258-8-2 du code du travail et de l'article L. 642-5 du code du commerce en raison du jugement arrêtant le plan de cession ; que le salarié dénonce dette offre de reclassement comme n'étant pas conforme aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail parce que non individualisée et imprécise puisque "... n'a été faite qu'aux seuls salariés ayant la qualification professionnelle correspondant à la définition des fiches de postes " ; que l'article L.
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