Code du travail
Article L. 3253-9 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 3253-9
Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L. 3253-8 , son intention de rompre le contrat de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-9
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04065
Cour d'appelLe 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts fixant les créances des salariés au passif de la société [12] et disant ses décisions opposables à l'AGS dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail. Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [12], dont l'appelant M. [T] [X], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03951
Cour d'appelLe 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts fixant les créances des salariés au passif de la société [12] et disant ses décisions opposables à l'AGS dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail. Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [12], dont l'appelant M. [N] [U], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03988
Cour d'appelLe 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts condamnant l'AGS à verser à la liquidation judiciaire l'intégralité des sommes fixées à son passif, au bénéfice des 65 salariés, et dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03964
Cour d'appelLe 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts condamnant l'AGS à verser à la liquidation judiciaire l'intégralité des sommes fixées à son passif, au bénéfice des 65 salariés, et dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03958
Cour d'appelLe 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts condamnant l'AGS à verser à la liquidation judiciaire l'intégralité des sommes fixées à son passif, au bénéfice des 65 salariés, et dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03947
Cour d'appelLe 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts condamnant l'AGS à verser à la liquidation judiciaire l'intégralité des sommes fixées à son passif, au bénéfice des 65 salariés, et dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04131
Cour d'appelLe 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts fixant les créances des salariés au passif de la société [7] et disant ses décisions opposables à l'AGS dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04109
Cour d'appelLe 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts fixant les créances des salariés au passif de la société [12] et disant ses décisions opposables à l'AGS dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04101
Cour d'appelLe 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts fixant les créances des salariés au passif de la société [8] et disant ses décisions opposables à l'AGS dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04058
Cour d'appelLe 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts fixant les créances des salariés au passif de la société [12] et disant ses décisions opposables à l'AGS dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04001
Cour d'appelLe 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts fixant les créances des salariés au passif de la société [12] et disant ses décisions opposables à l'AGS dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail. Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [12], dont l'appelant M. [I] [R], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03962
Cour d'appel[12] et disant ses décisions opposables à l'AGS dans la limite des plafonds dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail. Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [12], dont l'appelante Madame [R] [Y], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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