Code du travail
Article L. 3253-9 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées43
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3253-9
Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L. 3253-8, son intention de rompre le contrat de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-9
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04097
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04065
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03951
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03988
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03964
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03958
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03947
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04131
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04109
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04101
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04058
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04001
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
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