Article L. 3253-13 : texte et décisions associées – page 2

Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du contenu dudit plan relève de l'administration sous le contrôle du juge administratif.

' congés payés sur heures supplémentaires : 6 784,41 € ' dommages et intérêts pour perte de droits à repos compensateurs : 19000 € ' solde d'indemnité de licenciement : 1 239,64 €. Le conseil de prud'hommes a en outre fixé la moyenne des salaires de l'intéressé à 8773,10euros et déclaré le jugement opposable au CGEA dans les conditions des articles L. 3253-8 et L. 3253-13 du code du travail, dans la limite du plafond applicable selon l'article D. 3253-5 du code du travail. Ce jugement est définitif. Arguant de l'application du plafond de garantie, le CGEA n'a versé à M. M... qu'une partie de ces sommes. Par requête du 6 juillet 2017, M. M...

au passif de la société Groupe SC 54 à cette somme et d'ordonner la compensation des créances des parties qui produit leur extinction réciproque dans la mesure de leurs quotités respectives ; que le présent arrêt doit être déclaré opposable à l'AGS/CGEA de Nancy dont la garantie joue à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et dans les limites et conditions fixées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 et D. 3253-1 à D.

au passif de la société Groupe SC 54 à cette somme et d'ordonner la compensation des créances des parties qui produit leur extinction réciproque dans la mesure de leurs quotités respectives ; que le présent arrêt doit être déclaré opposable à l'AGS/CGEA de Nancy dont la garantie joue à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et dans les limites et conditions fixées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 et D. 3253-1 à D.

le 15 octobre 2010 pour motif économique ; que le 29 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 6 mai 2015, alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS, l'arrêt retient que les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail énumèrent les créances couvertes par la garantie de l'Assurance de garantie des salaires dans les conditions prévues par les articles L. 3253-14 à L.

; que le jugement est infirmé en ce qu'il a mis les dépens à la charge du trésor public alors que l'AGS a succombé en ses prétentions ; que cette dernière doit supporter les dépens de première instance et d'appel ; que les dispositions de l'article 700 du même code ont été écartées à bon escient en 1ère instance ; qu'aucune demande n'est formulée de ce chef en cause d'appel ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'article L. 3253-13 dispose : « L'assurance prévue à l'article L.

En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre

déterminée par des considérations inopérantes, a violé l'article L. 1235-15 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le CGEA d'Orléans ne peut garantir le paiement des indemnités de 23.000 euros allouées aux salariés en application de l'accord du 11 septembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3253-13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à l'article L.