Article L. 3251-3 : texte et décisions associées – page 4

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3251-1, L. 3251-2 et L. 3251-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire résultant de compensations salariales illégales et d'acomptes retenus injustifiés opérés au cours des années 2004 à 2006, l'arrêt retient que durant la période considérée les retenues litigieuses correspondaient au prix d'acquisition par le salarié.

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 3251-3 et 3252-6 du même code, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour écarter la compétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal d'instance, l'arrêt retient que les parties ne contestent plus que la répétition de l'indu obéit au principe édicté par l'article L. 144-2, devenu l'article L. 3251-3, du code du travail aux termes duquel.

retenues sur salaires que dans les cas visés par les articles L. 3251-2 et L. 3251-3 du code du travail, concernant les fournitures et les avances en espèces et ne dispose de la possibilité d'effectuer des retenues jusqu'au dixième du montant des salaires que dans l'hypothèse prévue par l'article L. 3251-3 pour les avances en espèces ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait effectué des retenues sur salaire à hauteur de 10 % des revenus du salariés alors qu'il ne s'agissait ni de fournitures ni d'avances en espèces .

par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1234-9 et L. 3251-1 à L. 3251-3 du code du travail ; 2°/ que deux dettes sont connexes lorsqu'elles sont étroitement liées et que leur existence dépend d'un même ensemble contractuel ; que le prêt à la construction sans intérêt n'avait été consenti par l'employeur à son salarié qu'en raison du contrat de travail qui les liait, en sorte qu'il existait un lien nécessaire entre ces deux contrats, permettant la compensation des dettes en résultant .

ne peut lui être reproché de n'avoir pas respecté les termes de l'article L 3251-3 du Code du travail ; Qu'enfin, la somme concernée représente une faible partie de la rémunération salariale de Monsieur Gilles X... et plus encore de ses rentrées d'argent à l'époque considérée, Monsieur Gilles X... ayant par ailleurs vendu alors les 50 actions de la société qu'il avait acquises au moment de son embauche ; 2/ Sur les griefs allégués ultérieurement - la variation du taux de prime : que Monsieur Gilles X...

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3251-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

illicite », la Cour d'appel a violé les articles L. 3211-1, L. 3241-1, L. 3251-3, ensemble l'article L. 3122-9 du Code du Travail.

regard des articles 1134 et 1289 et suivants du Code civil et de l'article L.3251-3 du Code du travail ; 3° ALORS DE PLUS QU'est nulle pour cause illicite la convention entre l'employeur et le salarié sur les modalités de financement d'une formation destinée à soustraire la somme affectée à la formation aux prélèvements sociaux et fiscaux; qu'ayant constaté que la compensation opérée entre le coût de la formation au sein de l'INSEAD et la partie.

lors que la cause des retenues n'est pas contestée, a violé les articles L. 3251-3 du Code du travail et 1376 du Code civil.

427, X 08-43.430 à B 08-43.434 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, que plusieurs salariés, employés par la Société d'exploitation de la clinique Les Eaux claires et la Societé d'exploitation de la clinique de l'Espérance, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de ces sociétés à leur payer une provision au.