L. 323-25 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que les articles 3 et 4 du décret n° 64-127 du 7 février 1964 avaient pour objet les modalités de l'application d'un abattement effectué sur le salaire des travailleurs handicapés ; que les dispositions de l'article 32 de la loi du 30 juin 1975 et des articles 2 et 3 du décret n° 77-1456 du 28 décembre 1977 tendent à assurer… [...]