Code du travail
Article L. 323-25 : texte et décisions associées
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Article L. 323-25
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 323-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1991, 87-44.664
Cour de cassationpersonnes handicapées dont le salaire subit, en application de l'article L. 323-25 du Code du travail, alors en vigueur, un abattement sur le salaire normalement alloué au travailleur valide accomplissant la même tâche ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que Mlle X... avait perçu pendant la période en cause les salaires conformes au contrat de travail à mi-temps qu'elle avait sollicité, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1991, 87-44.664
personnes handicapées dont le salaire subit, en application de l'article L. 323-25 du Code du travail, alors en vigueur, un abattement sur le salaire normalement alloué au travailleur valide accomplissant la même tâche ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que Mlle X... avait perçu pendant la période en cause les salaires conformes au contrat de travail à mi-temps qu'elle avait sollicité, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté.
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