L. 323-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] MOYEN UNIQUE DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire au titre de ma mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts po… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X..., engagé le 15 janvier 1965 par l'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT (l'UNION) en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures, promu en 1976 directeur de l'édition et régies publicitaires, délégué syndical CGC, en arrêt maladie à compter du 7 mai 2002, apr… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que selon l'article L. 323-2 du Code du travail, les travailleurs handicapés engagés dans un atelier protégé sont soumis aux dispositions de la convention collective applicable à l'organisme gestionnaire compte tenu de l'activité exercée par celui-ci, la cour d'appel a retenu que l'activité… [...]
[...] Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que l'employeur n'a pu commettre de faute en fixant du 6 juillet au 1er septembre 1993 les dates des congés payés auxquels la salariée pouvait prétendre avant la cessation de son contrat de travail puis son dépar… [...]