Article L. 323-12-4 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 323-12-4

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 323-12-4

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1991, 87-44.664

Cour de cassation

Extrait du texte

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 323-12-4° du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 1957, alors en vigueur, et de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 qu'a été instituée en faveur des travailleurs handicapés, tels qu'ils sont définis à l'article L. 323-10 du Code du travail et à la charge des administrations et établissements visés par la disposition susmentionnée de l'article L.

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Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 323-12-4° du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 1957, alors en vigueur, et de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 qu'a été instituée en faveur des travailleurs handicapés, tels qu'ils sont définis à l'article L. 323-10 du Code du travail et à la charge des administrations et établissements visés par la disposition susmentionnée de l'article L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Handicap / aménagement Inaptitude / reclassement Licenciement Médecine du travail Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération Temps de travail

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