Code du travail
Article L. 3224-8-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3224-8-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3224-8-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-43.464
Cour de cassationLe moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Zenab X... de ses demandes tendant à voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et à voir dire la rupture dudit contrat imputable à l'employeur et de ses demandes consécutives en paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.
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