Code du travail
Article L. 321-4-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 321-4-4
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 321-4-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-44.189
Cour de cassationsociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4-4 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le plan de sauvegarde de l'emploi amendé après le constat de carence de l'inspecteur du travail ne contenait pas de modification importante par rapport au projet antérieurement soumis aux représentants du personnel .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-44.189
sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4-4 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le plan de sauvegarde de l'emploi amendé après le constat de carence de l'inspecteur du travail ne contenait pas de modification importante par rapport au projet antérieurement soumis aux représentants du personnel .
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 06-41.453
Cour de cassationsociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4-4 du code du travail ; Mais attendu que l'irrégularité de la procédure de consultation sur un plan de sauvegarde de l'emploi permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement si celle-ci n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice causé par cette irrégularité ; que la cour d'appel ayant constaté que l'action du salarié, tendant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 06-41.453
sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4-4 du code du travail ; Mais attendu que l'irrégularité de la procédure de consultation sur un plan de sauvegarde de l'emploi permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement si celle-ci n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice causé par cette irrégularité ; que la cour d'appel ayant constaté que l'action du salarié, tendant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2004, 02-42.820
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 321-4 du Code du travail et L. 321-4-4 du Code du travail ; Mais attendu que le plan social doit prévoir un plan de reclassement comportant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; que la cour d'appel, saisie d'une demande en dommages-intérêts fondée notamment sur l'insuffisance du plan social et qui a constaté que l'employeur n'avait donné.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2004, 02-42.820
la cour d'appel a violé les articles L. 321-4 du Code du travail et L. 321-4-4 du Code du travail ; Mais attendu que le plan social doit prévoir un plan de reclassement comportant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; que la cour d'appel, saisie d'une demande en dommages-intérêts fondée notamment sur l'insuffisance du plan social et qui a constaté que l'employeur n'avait donné.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-44.435
Cour de cassationdes articles L. 122-4, L. 122-14-2, L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-4, L. 436-1 et R 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; que, d'autre part, en visant l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur a motivé la lettre de licenciement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-44.435
des articles L. 122-4, L. 122-14-2, L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-4, L. 436-1 et R 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; que, d'autre part, en visant l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur a motivé la lettre de licenciement .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 321-4-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.