Article L. 321-21 : texte et décisions associées

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [H] de sa demande au titre du rappel des salaires pendant le congé maladie, AUX MOTIFS QU' «… un salarié en arrêt maladie est indemnisé pendant la période de la suspension de son contrat de travail par la Sécurité sociale en application de l'article L. 321-21 du code de la sécurité sociale (versements d'indemnités journalières après le cas échéant un délai de carence) ; qu'il résulte également de l'article L.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que, étant constant qu'il avait été facturé 3 139 heures en 1993 et seulement 2 515 heures en 1994 et M. X... ayant été licencié le 26 mai 1994, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-14-4 et L.