Code du travail
Article L. 3171-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3171-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3171-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.107
Cour de cassation2010 ; qu'il ajoute qu'il appartient à ce dernier, qui conteste ses propres éléments de décompte du temps de travail, de fournir les justificatifs des horaires de travail réellement effectué par les salariés et que ce dernier ne peut valablement critiquer le système de décompte dont il a lui-même fait le choix ; qu'il invoque les dispositions de l'article L 3171-8 du code du travail, ajoute que l'horaire collectif dans se prévaut l'employeur concernait le personnel d'atelier et non le personnel intervenant sur les chantiers, qui commence sa journée de travail beaucoup plus tôt ; que toutefois, I... M...
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-10.874
Cour de cassationEn l'espèce le décompte établi par la salariée qui précise les dates exactes, jour, mois, année d'exécution d'heures complémentaires ainsi que les courriers adressés à l'Inspection du Travail, constituent des éléments de nature à étayer sa demande de sorte qu'il appartient à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par la demanderesse.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-10.903
Cour de cassationEn l'espèce le décompte établi par la salariée qui précise les dates exactes, jour, mois, année d'exécution d'heures complémentaires ainsi que les courriers adressés par l'Inspection du Travail à l'association LES OLIVIERS, constituent des éléments de nature à étayer sa demande de sorte qu'il appartient à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par la demanderesse, Or selon l'article L.
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Guides expliquant l'article L. 3171-8
Méthode et périmètre
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