L. 3171-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « I... M... expose: - que la durée du travail était fixée à 151,67 heures par mois; - que l'employeur a cessé de lui régler ces heures supplémentaires à compter du mois de novembre 2010 alors qu'il était fréquemment contraint de travailler à sa demande au-delà de 35 heures; - que les bulletins de paie ne portent pas mentio… [...]
[...] « Sur les heures complémentaires Madame Y... explique que contrairement aux dispositions contractuelles qui prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de 25 heures, elle effectuait 30 heures par semaine le qu'elle n'était pas payée au titre de ces heures complémentaires. La salariée expose qu'au mois de décembre 2010, elle avait consu… [...]
[...] « Sur les heures complémentaires Madame Z... explique que contrairement aux dispositions contractuelles qui prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de 25 heures, elle effectuait au minimum 30 heures par semaine et qu'elle n'était pas payée au titre de ces heures complémentaires, La salariée expose qu'au mois de décembre 2010, elle… [...]