Code du travail

Article L. 3171-8 : texte et décisions associées

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3171-8

3 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.107

Cour de cassation

2010 ; qu'il ajoute qu'il appartient à ce dernier, qui conteste ses propres éléments de décompte du temps de travail, de fournir les justificatifs des horaires de travail réellement effectué par les salariés et que ce dernier ne peut valablement critiquer le système de décompte dont il a lui-même fait le choix ; qu'il invoque les dispositions de l'article L 3171-8 du code du travail, ajoute que l'horaire collectif dans se prévaut l'employeur concernait le personnel d'atelier et non le personnel intervenant sur les chantiers, qui commence sa journée de travail beaucoup plus tôt ; que toutefois, I... M...

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-10.874

Cour de cassation

En l'espèce le décompte établi par la salariée qui précise les dates exactes, jour, mois, année d'exécution d'heures complémentaires ainsi que les courriers adressés à l'Inspection du Travail, constituent des éléments de nature à étayer sa demande de sorte qu'il appartient à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par la demanderesse.

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-10.903

Cour de cassation

En l'espèce le décompte établi par la salariée qui précise les dates exactes, jour, mois, année d'exécution d'heures complémentaires ainsi que les courriers adressés par l'Inspection du Travail à l'association LES OLIVIERS, constituent des éléments de nature à étayer sa demande de sorte qu'il appartient à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par la demanderesse, Or selon l'article L.

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