Article L. 317-5 : texte et décisions associées

; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur ; QU'ainsi que l'a pertinemment rappelé le Conseil de prud'hommes, l'ordre donné à Monsieur Eric Y... par Monsieur B... de monter le kit variateur sur une moto en sachant qu'il n'y avait pas de piste d'essais à Marne-la-Vallée et qu'elle servirait sur route ouverte était illégal pour contrevenir aux dispositions de l'article L.317-5 du Code de la route réprimant le délit de débridage des cyclomoteurs, mobylettes ou quadricycles à moteur ; que néanmoins, seule la société Honda employeur propriétaire de la moto débridée conduite par son salarié, Monsieur B..., en encourait le risque, ce qui retire à ce grief tout caractère sérieux ; QUE la démission de Monsieur Eric Y...