L. 317-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-17.426 Cour de cassation

[...] ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L.317-5 du Code de la route, le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est… [...]

20/09/2018 L.317-5