Code du travail
Article L. 3152-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3152-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3152-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-24.333
Cour de cassationd'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3152-3 du code du travail, ensemble l'article III.5 de l'accord collectif relatif au compte épargne-temps ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen pris en ses première et troisième branches, la cour d'appel a, non seulement examiné, au titre de la caractérisation de la discrimination syndicale, les faits prétendument délaissés, mais a également procédé à la recherche prétendument omise, en retenant que l'article L.
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d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3152-3 du code du travail, ensemble l'article III.5 de l'accord collectif relatif au compte épargne-temps ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen pris en ses première et troisième branches, la cour d'appel a, non seulement examiné, au titre de la caractérisation de la discrimination syndicale, les faits prétendument délaissés, mais a également procédé à la recherche prétendument omise, en retenant que l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.108
Cour de cassationdes droits d'un employeur à un autre (articles L3151-1, L3152-1, L3152-2, L3152-3 du Code du travail) ; que le protocole d'accord relatif à l'aménagement du temps de travail conclu le 23 juin 1993 au sein de la Société de transmissions automatiques (STA) permet une modulation du temps de travail sur la base de 39 heures par semaine en moyenne sur l'année avec une augmentation de la durée quotidienne de travail pendant la période de haute activité.
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des droits d'un employeur à un autre (articles L3151-1, L3152-1, L3152-2, L3152-3 du Code du travail) ; que le protocole d'accord relatif à l'aménagement du temps de travail conclu le 23 juin 1993 au sein de la Société de transmissions automatiques (STA) permet une modulation du temps de travail sur la base de 39 heures par semaine en moyenne sur l'année avec une augmentation de la durée quotidienne de travail pendant la période de haute activité.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-23.526
Cour de cassationqu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.3151-2, L.3152-3 et L.154-3 3du code du travail.
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qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.3151-2, L.3152-3 et L.154-3 3du code du travail.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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