L. 3152-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 3° / que l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine ses conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre ; qu'en l'espèce l'article III.5 de l'accord relatif au compte épargne temps signé le 2 octobre 2008, intitulé « situation du salarié pendant l… [...]
[...] REJETTE les pourvois ; Condamne la Société de transmissions automatiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société de transmissions automatiques et condamne celle-ci à payer à MM. X..., Y... et Z... et à Mme B... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassatio… [...]
[...] 3°) ALORS QUE (subsidiairement) le salarié, privé du fait de sa mise à la retraite, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la faculté de prendre effectivement ses congés payés et de bénéficier en conséquence des abondements acquis au titre de son compte épargne temps, pouvait prétendre au paiement de sommes à ce ti… [...]