Article L. 315-5 : texte et décisions associées

établissait l'existence d'une pression de ses deux supérieurs hiérarchiques pour lui faire débrider le moteur d'une moto destinée à faire un test sur route, en dépit de son opposition argumentée relevant de son champ de compétence, et la nécessité dans laquelle il s'était trouvé d'obéir dans une relation de subordination en contradiction avec sa conscience, et que l'ordre auquel il avait dû céder était illégal pour contrevenir aux dispositions de l'article L.315-5 du Code de la route réprimant le délit de débridage des cyclomoteurs, mobylettes ou quadricycle à moteur ; qu'en estimant néanmoins que la démission équivoque de Monsieur Y... ne pouvait être imputée à un tort quelconque de l'employeur à son égard, et ne pouvait justifier que Monsieur Y...