L. 315-5 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-17.426 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'arrêt attaqué que Monsieur Y... établissait l'existence d'une pression de ses deux supérieurs hiérarchiques pour lui faire débrider le moteur d'une moto destinée à faire un test sur route, en dépit de son opposition argumentée relevant de son champ de compétence, et la nécessité dans laquelle il s'ét… [...]

20/09/2018 L.315-5