L. 3146-26 du Code du travail
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ qu'en tout état de cause l'article L. 3141-26 du code du travail n'étant applicable qu'aux congés non pris par le salarié au titre de la période de référence en cours à la date de la rupture du contrat, le salarié qui quitte l'entreprise ne peut prétendre au paiement des congés non pris au titre de la période antérieure à la période… [...]
[...] Vu l'article L. 3146-26 du code du travail ; [...]