Article L. 3146-26 : texte et décisions associées

antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture, sans constater que l'employeur avait mis le salarié dans l'impossibilité de prendre la totalité de ses jours de congés avant l'expiration de la période au cours de laquelle ils devaient être pris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3146-26 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 6 septembre 2003 par la société Net éclair selon contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de propreté, a été licenciée pour faute lourde le 4 juillet 2005 pour détournement de clientèle ; Attendu que pour infirmer le jugement, retenir la faute lourde de la salariée et la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a accepté de souscrire un contrat de travail avec un couple de médecins ce qui entraînait la perte de leur clientèle pour la société Net éclair ;