Code du travail
Article L. 3146-26 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 3146-26
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3146-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-15.375
Cour de cassation… de base légale au regard des articles L. 3141-1 et L. 3146-26 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée, relevé que les sommes correspondant aux congés acquis par le salarié à la date de la rupture du contrat de travail n'avaient pas été payées ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et droit en sa seconde branche,…
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-42.943
Cour de cassation… l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3146-26 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 6 septembre 2003 par la société Net éclair selon contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de propreté, a été licenciée pour faute lourde le 4 juillet 2005 pour détournement de clientèle ; Attendu…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 3146-26
Méthode et périmètre
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