Code du travail
Article L. 3142-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-4
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :
1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;
3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;
5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
6° Dix jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-4
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 octobre 2026, 24/01238
Cour d'appel… obligations à son égard. Les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail ouvrent au salarié un droit à un congé de trois jours pour la naissance d'un enfant, lequel n'entraîne, en application de l'article L. 3142-2, aucune réduction de la rémunération. L'article L. 1225-35 du même code ajoute que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25-12.223
Cour de cassation… de trois jours selon les dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail, peu important qu'il n'ait pas rempli immédiatement le formulaire demandé par son employeur ; qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que le salarié avait effectivement formulé une demande de congés pour ce motif, en y joignant l'acte de décès litigieux, ce que l'employeur…
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 27 mars 2026, 25/00026
Cour d'appel… congés pour PACS Aux termes des articles L.3142-1 et L.3142-4 du code du travail, le salarié a droit, sur justification, à un congé de quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité. En l'espèce, Mme [B] invoque son PACS du 18 septembre 2020 pour solliciter des jours de congés liés à cet événement. Cependant, outre le fait qu'elle ne…
Montants : Montants identifiés : 30 425,42 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.036
Cour de cassation… pour naissance d'un enfant) conformément à l'article L. 3142-4 3° du code du travail ; que la période de protection de M. O... A... expirait donc le 18 décembre 2015 ; que si la notification du licenciement du 23 décembre 2015 est intervenue postérieurement à cette période, la convocation à l'entretien préalable en date du 26 novembre 2015 et l'entretien…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3142-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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